La réglementation nationale

N.B: Toute information réglementaire énoncée sur ce site ne saurait remplacer la réglementation en vigueur officielle (arrêtés préfectoraux et municipaux).

Quelle réglementation à l’échelle nationale ?

Au niveau national, l’exercice de la pêche maritime de loisir – dont fait partie la pêche à pied récréative – est principalement encadré par le livre IX du Code rural et de la pêche maritime, auquel s’ajoutent des mesures techniques spécifiques à la pêche maritime de loisir fixées par arrêté ministériel. Des dispositions non spécifiques à l’activité de pêche à pied de loisir, ou figurant dans des textes ne ciblant pas spécifiquement les activités de pêche, s’y appliquent par ailleurs.

La pêche maritime de loisir

La pêche maritime de loisir est définie d’abord par son caractère non commercial (loisir), dont le produit est destiné à la consommation (ou l’usage) exclusif du pêcheur et de sa famille. Elle s’exerce sur le domaine public maritime et sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées

La pêche à pied

Il n’existe pas de définition réglementaire spécifique de la pêche à pied de loisir, la réglementation concernant le loisir pêche se contente du terme « pêche à pied » pour cet usage. Cependant, les limites de l’activité de pêche à pied sont définies dans la réglementation concernant la pêche à pied professionnelle. Il y est stipulé que pour être qualifié de pêche à pied : « l’action de pêche proprement dite s’exerce : sans que le pêcheur cesse d’avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé ».

La pêche à pied de loisir

La pêche à pied de loisir est donc la conjonction de ces deux définitions : mode et lieux de pêche (sur l’estran, au contact du sol et sans aide respiratoire) et caractère non commercial de la pêche.

La réglementation prévoit donc deux types de pêche à pied en France :

  • Une pêche à pied professionnelle, dont le but est la revente du produit de la pêche, encadrée par une réglementation particulière et pratiquée par des pêcheurs titulaires d’une licence.
  • Une pêche à pied de loisir, activité libre et ouverte à tous, dont le produit ne peut être vendu et encadrée par une réglementation particulière.

Toute pêche à pied exercée par un pêcheur non professionnel dans un but de revente est qualifiée de pêche à pied commerciale à titre non-professionnel et est interdite, quelles que soient ses conditions d’exercice (engins, dates, etc.). Cette réglementation implique aussi que les prélèvements réalisés par les pêcheurs à pied de loisirs soient raisonnables (on parle certaines fois d’assiette familiale) pour correspondre à la consommation familiale.

La pêche à pied de loisir se définit aussi en fonction de ce qu’elle consiste en la collecte d’organismes marins vivants (poissons, coquillages, échinodermes, crustacés, végétaux marins). Le ramassage de coquilles d’animaux n’entre pas dans le cadre de la pêche à pied de loisir. D’ailleurs cet usage, bien que souvent toléré, est interdit par l’article L2132-3 du code de la propriété des personnes publiques.

Dispositions nationales

La pêche à pied de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, communautaires et nationales qui s’appliquent aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d’emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou à la taille minima de capture des espèces de poissons et autres animaux marins propres à la pêche de loisir. Dans ce cas, ces règles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels.

Les dispositions locales (arrêtés préfectoraux concernant une région ou un département) applicables à la pêche professionnelle, ne sont pas expressément citées dans celles qui sont automatiquement applicables aux pêcheurs de loisir. Pour que ces dispositions, dont certaines sont directement issues des délibérations des organismes professionnels, soient applicables à la pêche de loisir, il est donc nécessaire de prendre un arrêté spécifique.

Zones de pêche

Certaines zones sont interdites à l’exercice de la pêche à pied de loisir à l’échelle nationale :

  • Les ports de pêche et de commerce pour toutes les espèces (sauf dérogation) ;
  • Les cantonnements de pêche, interdisant toute pêche, celle d’un groupe d’espèce ou certains engins selon la réglementation de l’arrêté créant le cantonnement (Arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière) ;
  • Les concessions de cultures marines, pour l’espèce ou les espèces concernées par l’acte de concession et le cahier des charges (la pêche des algues y est interdite pour tous les types de concessions sans autorisation expresse) ;
  • Les zones de productions conchylicoles classées C pour un groupe d’espèces, la pêche des espèces de ce groupe y est interdite (pour plus de renseignements sur la réglementation sanitaire) ;
  • Certaines réserves naturelles (RNN, RNCFS) ou parcs nationaux selon le décret ou l’arrêté de création de ces espaces.

Espèces pêchables

La pêche à pied de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.

La pêche de certaines espèces dont les stocks sont en déclin peut être spécifiquement interdite à la pêche de loisir, pour tout ou certains stades de leurs vies : requin taupe, esturgeon, anguille (anguille argentée et civelle) ou très encadrée comme le thon rouge.

La pêche des espèces protégées est interdite.

A l’exception de l’anguille, ces espèces sont peu concernées par la pêche à pied de loisir.

Marquage des espèces

Afin de lutter contre la revente du produit de la pêche non professionnelle, certaines espèces ramassées en pêche à pied doivent être marquées par l’ablation d’une partie de leur nageoire caudale. Deux espèces sont susceptibles d’être concernées par ce marquage en pêche à pied : le homard et la sole (liste complète ici).

Tailles minimales de pêche des différentes espèces

Certaines espèces susceptibles d’être ramassées en pêche à pied de loisir disposent de tailles minimales de captures définies par des arrêtés ministériels. Les tailles des espèces les plus susceptibles d’être ramassées en pêche à pied de loisir sont les suivantes :

(la liste complète est disponible ici)

Nom commun Nom scientifique Tailles et poids minimaux
Poissons
Aloses Alosa spp. 30 cm
Anchois Engraulis encrasicolus 12 cm
Bar commun Dicentrarchus labrax 42 cm
Congre Conger conger 60 cm
Dorade royale Sparus aurata 23 cm
Mulets Mugil spp. 30 cm
Orphies Belone spp. 30 cm
Plie/Carrelet Pleuronectes platessa 27 cm
Rougets Mullus spp. 15 cm
Saumon Salmo salar 50 cm
Soles Solea spp. 24 cm
Crustacés
Araignée de mer Maia squinado et Maja brachydactyla 12 cm
Bouquet/Crevette rose Palaemon serratus 5 cm
Crevettes (autres que bouquet) Crangon spp., Pandalus spp., Palaemon spp. (hors Palaemon serratus), Penaeus spp., Parapenaeus longirostris 3 cm
Etrille Polybius henslowi et Necora puber 6,5 cm
Homard Homarus gammarus 8,7 cm (LC) (*)
Langouste rouge Palinurus spp. 11 cm (LC) (*)
Tourteau au nord du 48e parallèle Nord Cancer pagurus 14 cm
Tourteau au sud du 48e parallèle Nord Cancer pagurus 13 cm
Mollusques
Buccin/Bulot Buccinum undatum 4,5 cm
Clovisse Venerupis pullastra 4 cm
Couteaux Ensis spp., Pharus legumen, Solen spp. 10 cm
Coque/Henon Cerastoderma edule 3 cm
Coquille St Jacques Pecten maximus 11 cm
Huître creuse Crassostrea gigas 5 cm
Huître plate Ostrea edulis 6 cm
Mactre solide Spisula solida 2,5 cm
Moule Mytilus edulis 4 cm
Olive de mer/Telline Donax spp. et Tellina spp. 2,5 cm
Ormeaux Haliotis spp. 9 cm
Oursin Paracentrotus lividus 4 cm (piquants exclus)
Oursin (région Bretagne) Paracentrotus lividus 5,5 cm (piquants exclus)
Palourde européenne Ruditapes decussatus 4 cm
Palourde japonaise Ruditapes philipinarum 4 cm
Palourde rose Venerupis rhomboides 4 cm
Palourde rouge/Vernis Callista spp. 6 cm
Praire/Clam Venus verrucosa/Mercenaria mercenaria 4,3 cm
Poulpes Octopus vulgaris et Eledone cirrhosa 750 g
Vanneaux/Pétoncles Chlamys spp. 4 cm
Vénus Spisula spp. 2,8 cm
(*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.

(*) LT = longueur totale.

(*) LC = longueur céphalothoracique.

Autres dispositions nationales et contraventions

La pêche doit s’exercer dans le respect du milieu naturel et l’absence de dégradation de l’estran (en cas de grattages ou de creusements par exemple, ceux-ci doivent rester léger). Une dégradation volontaire et importante constituant un délit de grande voirie.

Contrevenir aux mesures de limitation de capture (tailles minimales, quotas), la pêche dans une zone interdite, la pêche d’une espèce dans une zone où celle-ci est interdite, l’usage ou la possession d’engins interdits, l’absence de marquage des espèces qui le doivent, ainsi que l’achat ou la revente de l’objet de la pêche peuvent être passible de 22 500€ d’amende.

La récidive est notamment un facteur aggravant dans la détermination du montant total des contraventions.

L’usage de filet tracté (comme une senne ou un chalut) pour la pêche de loisir, même à pied, est interdit à moins de trois milles des côtes sauf mesure dérogatoire.

La pêche sur l’estran aux arts dormants ne constitue pas une activité de pêche à pied, mais elle est aussi réglementée

Quelles réglementations locales et où la chercher ?

Des réglementations locales, départementales ou régionales, encadrent souvent l’activité de pêche à pied de manière plus précise que celle détaillée ici.

Ces réglementations concernent généralement la pêche des coquillages, certaines fois de certains crustacés, et précisent :

  • Les outils, en listant les outils autorisés, certaines fois en précisant les utilisations par espèce ;
  • Les quantités maximales qui peuvent être prélevées par marée, par pêcheur et par espèce (ou pour l’ensemble de sa pêche) ;
  • Les périodes de pêche, pour certaines espèces pour tout ou partie de la zone considérée ;
  • Les zones de pêche, en listant les zones où la pêche de tout ou partie des coquillages est interdite. Le plus souvent ces zones sont interdites pour raison sanitaire et font l’objet d’un ou plusieurs arrêtés spécifiques. La réglementation peut aussi interdire la pêche dans un certain rayon autour des concessions de culture marine. ;
  • Certaines règles locales et bonnes pratiques

 

Ces réglementations sont disponibles sur les différents sites internet des DDTM (dans la rubrique « Mer et Littoral » de l’onglet « Politiques publiques ») et dans les pages dédiées de ce site.

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